- CPF (Compte Personnel de Formation)
- DIF (Droit individuel à la formation)
- CIF (Congé individuel de formation)
- Bilan de compétences
- VAE (Validation des acquis de l'experience)
- VAPP ou VAPP85 (Validation des acquis professionnels et personnels)
- Formation obligation de l'employeur
CPF (Compte Personnel de Formation) - Effectif au 1er Janvier 2015
Cumul de 150 heures sur 9 ans (20 heures/an pendant 6 ans
puis 10 heures/an pendant 3 ans
Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF
sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le
compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou
de perte d'emploi de son bénéficiaire.
À NOTER :
Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre
du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau
compte.
Pour plus d’information voir le lien ci-dessous
DIF (droit individuel à la formation) - Disparait au profit du CPF
Cumul de 120 heures sur 6 ans (pour un CDI)
Le DIF est dit « portable » :
lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n’a pas utilisé son
droit individuel à la formation au sein de l’entreprise, il peut bénéficier de
la portabilité de son droit lorsqu’il est demandeur d’emploi ou auprès d’un
nouvel employeur. À cet effet, à l’expiration du contrat de travail,
l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis mais non
utilisés par le salarié dans l’entreprise. En revanche l’employeur ne peut
inscrire des droits qui résulteraient de l’ancienneté acquise par le salarié
chez un autre employeur .
Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut être débité sans l'accord exprès de son titulaire.
C. trav., art. L. 6111-1
Les heures de Dif restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, elles sont portées au crédit du CPF.
Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF, dans des conditions qui seront définies par décret.
Leur utilisation est mentionnée dans le CPF mais elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures et sont entièrement cumulables avec les heures acquises au titre du CPF.
L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 1er V : JO, 6 mars
Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut être débité sans l'accord exprès de son titulaire.
C. trav., art. L. 6111-1
Les heures de Dif restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, elles sont portées au crédit du CPF.
Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF, dans des conditions qui seront définies par décret.
Leur utilisation est mentionnée dans le CPF mais elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures et sont entièrement cumulables avec les heures acquises au titre du CPF.
L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 1er V : JO, 6 mars
Pour plus d’information voir le lien ci-dessous
CIF (Congé individuel de formation)
La
prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps
complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée
minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de
permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.
Quelles sont les étapes à respecter ?
Formuler et motiver ses envies de changement ou
d’évolution, étudier les perspectives offertes à l’issue de la formation :
réorientation vers un autre secteur d’activité, possibilité d’évolution au sein
de l’entreprise, etc. Un bilan de compétences peut vous aider à faire le point
et à construire votre projet.
Choisir un organisme de formation et une formation
adaptée à son projet.
Rédiger une demande d’autorisation d’absence à son
employeur en précisant l’intitulé de la formation, ses dates et sa durée, ainsi
que l’organisme qui la réalise.
Faire une demande de financement
Pour plus d’information voir le lien ci-dessous
L’employeur
peut le financer sur le budget formation de son entreprise. Il doit pour cela
choisir un prestataire inscrit sur une liste établie par les organismes
collecteurs agréés au titre du CIF. Exceptionnellement, il peut demander au
Préfet de région l’autorisation de recourir à un prestataire non inscrit.
L’OPCA peut également prendre en charge tout ou partie du bilan de compétences.
Lorsque le
salarié est le demandeur, il doit s’adresser pour la prise en charge de sa
rémunération et des frais liés à son congé, à l’organisme paritaire agréé au
titre du CIF dont il relève. Si sa demande est acceptée, sa rémunération est
identique à celle qu’il aurait perçue en restant à son poste de travail. Il est
alors payé par son employeur, qui est remboursé par l’OPACIF.
LA DURÉE DU
CONGÉ
La durée du
congé de bilan de compétences est prise en compte pour le calcul des droits du
salarié aux congés payés et des avantages qu’il tient de son ancienneté : prime,
congés supplémentaires.
L’AUTORISATION
D’ABSENCE
Elle n’est
pas requise si le congé de bilan de compétences se déroule hors temps de
travail.
Le
prestataire qui réalise le bilan est obligatoirement extérieur à l’entreprise.
Il est tenu au respect de la vie privée et au secret professionnel. Respectueux
de la réglementation en matière de déontologie et de méthodologie, le
prestataire doit être inscrit sur une liste établie par un organisme paritaire
collecteur agréé (OPCA) au titre du congé individuel de formation (CIF).
Le bilan de
compétences se déroule en trois étapes.
La phase préliminaire: le salarié est reçu
individuellement par le prestataire choisi pour définir ses besoins et être
informé des conditions du déroulement du bilan et des moyens utilisés.
La phase d’investigation: menée de façon
individuelle et/ou collective, elle permet d’identifier et d’évaluer les
compétences et aptitudes du salarié.
La phase de conclusion: les résultats du bilan sont exposés au salarié.
Lorsque le
bilan est sollicité par l’employeur
Avant le début du bilan,
salarié, employeur et organisme prestataire doivent signer une convention
tripartite. Le salarié dispose de 10 jours pour se prononcer sur les termes de
la convention et la signer, le cas échéant. L’absence de réponse équivaut à un
refus et ne peut pas être un motif de sanction ou de licenciement.
Pendant le bilan,
rémunération et protection sociale sont maintenues.
Lorsque le
bilan est demandé par le salarié
Pour
réaliser son bilan de compétences, le salarié doit alors prendre un congé d’une
durée de 24 heures consécutives ou non. Au moins 60 jours avant le début du
bilan de compétences, le salarié présente à l’employeur une demande écrite
d’autorisation d’absence. Cette demande mentionne les dates du bilan, sa durée
et la désignation de l’organisme prestataire. L’employeur dispose de 30 jours
après la réception de la demande pour répondre par écrit. Il peut refuser si le
salarié ne remplit pas les conditions requises ou demander un report pour des
raisons de service. Le report est au maximum de 6 mois.
VAE (Validation des acquis de l’expérience)
Elle permet
d’obtenir :
-
un diplôme ou titre
professionnel délivré par l’État ;
-
un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
-
un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
-
un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission
paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.
Les centres de
conseil en VAE (Points Relais Conseils), placés sous la responsabilité des
Conseils régionaux, accueillent et informent sur la démarche de VAE. Ils aident
les candidats à analyser la pertinence de leur projet VAE, les
réorientent, si besoin est, vers d'autres démarches et informent des possibilités
de financement.
La demande de VAE doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivre la certification. Elle s’appuie sur un dossier complet, comprenant les documents justificatifs des expériences acquises, des formations suivies et des diplômes obtenus précédemment. Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.
La demande de VAE doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivre la certification. Elle s’appuie sur un dossier complet, comprenant les documents justificatifs des expériences acquises, des formations suivies et des diplômes obtenus précédemment. Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.
Comment est évaluée la demande de VAE?
Le dossier de présentation de l'expérience
est soumis à un jury de validation. Le jury contrôle et évalue les compétences
professionnelles acquises par le candidat. Un jury vérifie si l’expérience
acquise correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées pour la
certification visée. L’autorité qui délivre la certification peut prévoir une
mise en situation, réelle ou reconstituée.
Les modalités d'évaluation par le
jury sont basées selon les certificateurs :
-
sur l'examen du dossier de présentation de l'expérience,
-
sur entretien avec le jury requis à son initiative ou à
l’initiative du candidat selon les modalités arrêtées par chaque certificateur,
-
sur une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée :
elle peut être organisée par l'organisme certificateur et être également
complétée par un entretien.
Le jury peut décider d’une validation
totale ou partielle de la certification ou d’un refus de validation. En cas de
validation totale, la certification obtenue par la VAE est la même que celle
obtenue par les autres voies existantes (formation continue, formation
initiale, apprentissage)
Si le candidat n’a acquis qu’une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées, le jury pourra décider d’une validation partielle et préciser celles devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire pour obtenir la certification visée.
Comment concilier VAE et activité salariée ?
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de 24 heures de temps de travail,
consécutives ou non, pour faire valider ses acquis.
Le salarié en contrat CDD peut prétendre à un congé pour la VAE s’il remplit les conditions fixées par décret. La validation des acquis de l’expérience peut être utilisée dans le cadre du DIF auquel se substituera le compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015. L’employeur peut également décider d’inscrire les actions de VAE dans le plan de formation ou dans les actions de professionnalisation de ses salariés.
Dans ce cas, la VAE ne peut être engagée qu’avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l’employeur, le ou les organismes chargés de mettre en œuvre le processus de VAE et le salarié.
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Le salarié en contrat CDD peut prétendre à un congé pour la VAE s’il remplit les conditions fixées par décret. La validation des acquis de l’expérience peut être utilisée dans le cadre du DIF auquel se substituera le compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015. L’employeur peut également décider d’inscrire les actions de VAE dans le plan de formation ou dans les actions de professionnalisation de ses salariés.
Dans ce cas, la VAE ne peut être engagée qu’avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l’employeur, le ou les organismes chargés de mettre en œuvre le processus de VAE et le salarié.
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Quelles aides pour les demandeurs d’emploi ?
Une aide financière,
pour la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations
d’accompagnement ainsi qu’au droit d’inscription auprès du certificateur et aux
formations complémentaires en cas de validation partielle, peut être allouée
aux demandeurs d'emploi.
L’intéressé
doit formuler une demande dans le cadre de son projet professionnel, qui sera
transmise à Pôle emploi ou tout autre structure en charge de l'accompagner.
Les demandeurs d’emploi peuvent également s’adresser aux conseils régionaux pour bénéficier d’aides financières liées à leur démarche de VAE.
Les demandeurs d’emploi peuvent également s’adresser aux conseils régionaux pour bénéficier d’aides financières liées à leur démarche de VAE.
Pour plus d’information voir le lien ci-dessous
La VAPP 85 ou VAPP (Validation des Acquis Professionnels et Personnels)
Les dispositions du décret n°85-906 du 23 août 1985 (VAPP 85) sont remplacées par les articles D 613-38 à D 613-50.
Elle vous permet de faire valider votre expérience professionnelle et personnelle afin de vous inscrire à une formation diplômante sans avoir le diplôme requis.
Pour plus d’information voir le lien ci-dessous
L’employeur est-il obligé de
former les salariés ?
- tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.
Votre employeur souhaite que vous preniez vos heures de DIF pour compléter
une formation au titre du plan de formation de l'entreprise.
- Il ne peut le faire sans votre approbation, il ne peut vous obliger. A vous de négocier avec lui ou de refuser.
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