Dossier CIF

Le congé individuel de formation : un droit pour les salariés

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Le CIF permet

• de se perfectionner professionnellement,
• de changer d'activité ou de secteur professionnel,
• d'acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure.

Le Congé Individuel de Formation (C.I.F.) est donc un droit propre au salarié, opposable à l’employeur, de prendre un congé pour suivre la formation de son choix auprès d’un organisme de formation agréé et déclaré auprès de la préfecture de régions.
La prise en charge de cette formation, par contre, dépend des disponibilités financières de l’Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF). Dans le cas de la presse quotidienne régional, l’organisme paritaire agréé est l’AFDAS

1/Les conditions pour une demande de CIF
    24 mois d’activité (dont 12 dans la société actuelle)
    Disposer d’une « autorisation d’absence » de l’employeur (sauf stage se déroulant hors temps de travail)
    Respecter un délai de carence entre 2 CIF
Le dossier doit être déposé au minimum 3 mois avant la formation et au maximum 6 mois.

2/Le choix de la formation
    Choix de l’organisme de formation (qui doit être déclaré auprès de la préfecture de région)
    Choix de la formation qui doit relever des catégories suivantes :
    Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des compétences
    Action de promotion pour acquérir une qualification plus élevée
    Action de reconversion pour faciliter l’accès à un nouvel emploi
    Action de prévention pour réduire les risques d’inadaptation à l’évolution des techniques et des structures des entreprises


3/La constitution du dossier CIF
    Le formulaire Afdas de « demande de prise en charge »
    Le descriptif détaillé et le calendrier précis de formation retenu délivrée par l’organisme de formation
    Une lettre de motivation (de préférence dactylographiée en 2 pages maximum)
    Le CV
    Les copies de vos 3 derniers bulletins de salaire
    Copie de l’avis COTOREP ou VDAPH pour les travailleurs handicapés
    Formulaire des frais annexes (si nécessaire)
    Les copies des 2 refus de l’employeur (si c’est le cas)
    Synthèse du bilan de compétence et plan de financement (si création d’entreprise)

4/Analyse des dossiers par L’Afdas
Dans un premier temps, les services de l’Afdas vérifient la conformité du dossier.
Un dossier est préparé pour présentation au Conseil  de Gestion (sous forme anonyme)

• Une  synthèse d’une page relative au dossier du salarié faisant apparaître :

    l’âge, la société, la fonction actuelle du salarié
    La formation souhaitée, l’organisme de formation, la durée de la formation
    Le coût pédagogique, les salaires (avec charges) et les coûts annexes (transport / hébergement)
    La proposition de montant de prise en charge de la formation
    La mesure des critères de priorité de ce dossier

• La lettre de motivation

Mesure des critères de priorité du dossier :
Cette étape consiste à donner une note à chaque dossier de salarié sur des critères factuels.

• Validation de la formation ( 0 à 2 points)
• Qualification du candidat  ( 1 à 3 points)
• Ancienneté professionnelle ( 0 à 3 points)
• Ancienneté de la demande ( 1 point)
• Valorisation négative en cas de prise en charge d’un précédent CIF (-1 à -2 points)

Dans un second temps, une commission paritaire examine le dossier. Elle est constituée d’un collège employeur (10 personnes) et d’un collège salariés (10 élus de différents syndicats). Cette commission se réunit une fois par mois.

Les membres du conseil « apprécient »  la cohérence du projet, la motivation de l’intéressé et l’adéquation formation-emploi.
Chaque membre présent ou représenté bénéficie d’une voix et expose son vote :
9 points un vote très favorable, 6 points pour un vote favorable et -6 points pour un vote défavorable).
Chaque dossier obtient donc une note globale :

• mesure critères de priorité
• + vote moyen du conseil.

Les dossiers retenus sont ceux qui obtiennent les meilleures notes dans le respect de l’enveloppe allouée
Vos représentants de la CFE-CGC se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.